Le Conseil consultatif de la Cocom – Section Action sociale – présente son enquête sur le dispositif "adresse de référence" pour les personnes sans-abri.

L’adresse de référence est définie comme une adresse officielle pour ceux qui n’ont pas de résidence faute de ressources suffisante. Cette adresse ne correspond pas à une habitation effective, c’est une adresse purement administrative qui vaut inscription à titre de résidence principale. Ce dispositif permet à ces personnes d’avoir un lieu officiel vers lequel le courrier et les pièces administratives peuvent être envoyés. Si d’autres conditions sont respectées, l’adresse de référence permet également d’ouvrir ou de conserver des avantages sociaux tels que les allocations de chômage, les allocations familiales, les prestations des mutuelles ou d’autres revenus de substitutions. Elle est aussi une condition à l’obtention d’une carte d’identité et au vote. A l’origine, la raison d’être de cette adresse de référence était d’éviter des abus tels que la vente d’adresse ou la fausse domiciliation. Mais, surtout, elle a été pensée pour éviter aux personnes sans-abri la perte de droits.

Plus ou moins appliqué selon les 19 communes bruxelloises, l’adresse de référence constitue-t-elle une réelle ressource pour la personne sans-abri ? Peut-elle être considéré comme une forme d’aide sociale ? Que permet-elle et avec quels résultats ? Quels sont les écueils du dispositif ? Autant de questions auxquels divers témoignages appuyés par les résultats de l’enquête ont tenté de répondre. Non sans mal. C’est que les lois successives et autres circulaires en la matière ont une fâcheuse tendance à brouiller les pistes.

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